Conditions générales

Conditions générales

Cette traduction anglaise des Conditions générales néerlandaises originales est fournie à des fins pratiques uniquement. En cas de désaccord entre cette traduction et la version néerlandaise, la version néerlandaise originale prévaudra.

Table des matières

Article 1 – Définition des termes
Article 2 – Identité du commerçant
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du client pendant le délai de réflexion
Article 8 – Revendication du droit de rétractation par le client et coûts afférents
Article 9 – Obligations du commerçant en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion au droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Adhésion et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et prestation
Article 14 - Contrat de prestations continues : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Réserve de propriété
Article 18 - Dispositions supplémentaires

Article 1 - Definition of Terms
In these terms and conditions, the following terms are understood to mean:
1.1	Contrat supplémentaire: un contrat selon lequel le client acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le commerçant ou par une tierce partie sur la base d’un accord entre ladite tierce partie et le commerçant.;
1.2	Délai de réflexion: la période durant laquelle le client peut faire valoir son droit de rétractation.;
1.3	Client: la personne physique qui n’agit pas en relation à son commerce, métier ou profession.;
1.4	Jour: jour calendaire;
1.5	Contenu numérique: données produites et fournies au format numérique.;
1.6	Contrat à durée déterminée: un contrat qui couvre l’envoi de biens, de services et/ou de contenu numérique sur une période de temps déterminée.;
1.7	Support de données durable: tout outil, y compris les e-mails, qui permet au client ou au commerçant de stocker des données à propos d’eux-mêmes, afin de pouvoir les consulter ou les utiliser pendant une certaine durée, en fonction de la raison d’utilisation des informations, et qui permet une reproduction inchangée des données stockées.;
1.8	Droit de rétractation: le droit du client de se retirer du contrat à distance pendant le délai de réflexion.;
1.9	Commerçant: la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à des clients.;
1.10	Contrat à distance: un contrat conclu entre le commerçant et le client au sein d’un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, selon lequel au moins une technologie est utilisée par au moins une des parties pour la communication à distance jusqu’à la fin du contrat.;
1.11	Technologie de communication à distance: les outils pouvant être utilisés pour conclure un contrat, sans que le client et le commerçant se trouvent dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité du commerçant
Adresse de l’entreprise:	My Jewellery P.O. Box 1770 5200 BV Den Bosch Pays-Bas

Numéro d’entreprise:	65961137
Numéro TVA:	NL856334662B01

E-mail du service client:	customerservice@my-jewellery.com

Article 3 – Applicabilité
3.1	Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le client.
3.2	Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit avoir été mis à disposition du client. Si ce n’est raisonnablement pas possible, le commerçant précisera, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être lues chez le commerçant et que celui-ci les enverra au client gratuitement le plus vite possible sur demande du client.
3.3	Contrairement au paragraphe précédent, si le contrat à distance est conclu de manière numérique, avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales doit être mis à disposition du client par des moyens électroniques, de manière à ce que le client puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si de n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, le commerçant devra préciser où le client peut prendre connaissance électroniquement des conditions générales et celles-ci seront envoyées gratuitement au client, électroniquement ou autrement.
3.4	Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques sont applicables à un produit/service, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis. En cas de conditions contradictoires, le client peut faire appel à la clause applicable la plus favorable pour lui.

Article 4 - L’offre
4.1	4.1 Si une offre a une durée/validité limitée ou est sujette à des conditions, cela doit être expressément mentionné dans l’offre.
4.2	4.2 L’offre contient une description complète et exacte des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au client d’évaluer l’offre de manière juste. Si le commerçant utilise des images, celles-ci doivent refléter les produits, services et/ou contenus numériques proposés de manière réaliste. Les erreurs évidentes présentes dans l’offre n’engagent pas le commerçant.
4.3	4.3 Chaque offre comprend des informations suffisantes pour que le client ait une idée claire des droits et des obligations liées à l’offre.

Article 5 - Le contrat
5.1	Soumis aux clauses du paragraphe 4, le contrat est établi au moment ou le client accepte l’offre et remplit les conditions.
5.2	Si le client a accepté l’offre électroniquement, le commerçant confirmera immédiatement réception de l’acceptation de l’offre électroniquement. Tant que le commerçant n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le client peut dissoudre le contrat.
5.3	Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant doit prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser le transfert électronique des données et pour établir un environnement en ligne sécurisé. Si le client a l’option de payer électroniquement, le commerçant mettra en place les mesures de sécurité nécessaires.
5.4	Dans le cadre des mesures légales, le commerçant peut chercher à savoir si le client peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que les faits et facteurs importants pour la bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il se trouve dans l’obligation de refuser la commande ou de demander des conditions spéciales.
5.5	Pas plus tard qu’à la livraison du produit, du service et/ou du contenu numérique, le commerçant doit envoyer au client les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le client puisse les stocker facilement sur un support de données durables :
	a.	l’adresse e-mail du commerçant, où le client peut envoyer toute éventuelle réclamation;
	b.	les conditions du droit de rétractation du client et comment le mettre en application, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
	c.	les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;;
	d.	le prix, y compris toute taxe, du produit, du service et/ou du contenu numérique ; si applicable, le prix de livraison ; la méthode de paiement, de livraison ou de réalisation du contrat à distance ;;
	e.	les conditions nécessaires à l’annulation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou une durée illimitée.;
5.6	En cas de réalisation continue du contrat, la clause du paragraphe précédent est uniquement applicable à la première livraison..

Article 6 - Droit de rétractation
Avec les produits suivants:
6.1	Le client peut dissoudre un contrat pendant le délai de réflexion de 14 jours sans donner la raison de cette dissolution. Le commerçant peut en demander la raison, mais ne peut forcer le client à la lui donner.
6.2	Le délai de réflexion mentionné dans le paragraphe 1 débute le jour après que le client, ou une tierce partie désignée à l’avance par le client (pas le transporteur), ait reçu le produit, ou :
	a.	si le client a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le client, ou la tierce partie désignée par lui, a reçu le dernier produit ; pourvu qu’il en ait clairement informé le client avant le traitement de la commande, le commerçant peut refuser une commande de plusieurs produits avec différents moments de livraison ;
	b.	si la livraison du produit consiste en différentes parcelles : le jour où le client, ou la tierce partie désignée par lui, reçoit la dernière parcelle ;
	c.	dans le cas de contrats pour des livraisons régulières de produits lors d’une période déterminée : le jour où le client, ou la tierce partie désignée par lui, reçoit le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support tangible :
6.1	Le client peut résilier un contrat de services et un contrat pour l’envoi de contenu numérique non livré sur un support tangible pendant une période de 14 jours sans donner la raison de cette résiliation. Le commerçant peut en demander la raison, mais ne peut pas forcer le client à la lui donner.
6.2	Le délai de réflexion mentionné dans le paragraphe 3 débute le jour suivant la conclusion du contrat.

Article 7 - Obligations du client pendant le délai de réflexion
7.1	Pendant le délai de réflexion, le client doit prendre soin du produit et de son emballage. Il ne peut utiliser ou déballer le produit que de manière limitée, pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et ses fonctionnalités. Le principe de base est que le client ne peut inspecter le produit que de la manière autorisée dans une boutique.
7.2	Le client est considéré comme seul responsable de la diminution de valeur du produit en raison d’une manipulation au-delà des règles énoncées dans le paragraphe 1.

Article 8 - Revendication du droit de rétractation par le client et coûts afférents
8.1	Si le client décide de faire valoir son droit de rétractation, il doit en avertir le commerçant pendant le délai de réflexion en envoyant un e-mail à customerservice@my-jewellery.com Dans cet e-mail, il doit mentionner :
	a.	la raison pour laquelle il exerce son droit de rétractation ;
	b.	le numéro de commande auquel ce droit s’applique ;
	c.	les produits et/ou services pour lesquels il veut exercer son droit de rétractation.
8.2	Dès que possible, mais au maximum 14 jours à partir du jour suivant l’avertissement mentionné dans le paragraphe 1, le client doit renvoyer le produit ou le remettre au commerçant ou à un représentant autorisé du commerçant. Ceci n’est pas nécessaire si le commerçant a proposé de retirer les produits lui-même. Il sera considéré que le client a honoré la période de retour s’il renvoie le produit avant la fin du délai de réflexion.
8.3	Le client doit renvoyer le produit avec tous ses accessoires, si possible dans son état et son emballage originel, et en accord avec les instructions claires et raisonnables fournies par le commerçant.
8.4	Les risques et la responsabilité de prouver l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation revient au client.
8.5	Le client n’est pas responsable des frais immédiats de retour du produit.
8.6	Si, après avoir expressément demandé qu’un service ne soit pas mis en vente pour un certain volume ou une quantité spécifique, le client se retire lors du délai de réflexion, alors le client devra au commerçant un montant proportionnel à cette part de l’engagement remplie par le commerçant au moment de la rétractation, et non au total de l’engagement.
8.7	Si le client exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires doivent être annulés en vertu de la loi.

Article 9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation
9.1	Si le commerçant permet les notifications de rétractation électroniques de la part du client, il doit envoyer un accusé de réception de cette rétractation sans délai.
9.2	Le commerçant doit rembourser tout paiement effectué par le client, y compris tous frais de livraison facturés par le transporteur pour le retour du produit, sans délai et au maximum 14 jours après le jour où le client envoie une notification de rétractation. À moins que le commerçant ne propose de retirer le produit lui-même, il doit attendre pour rembourser le client d’avoir reçu le produit ou d’avoir reçu une preuve de retour du produit de la part du client, la première des deux dates prévalant.
9.3	Pour le remboursement, le commerçant doit utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, à moins qu’il s’accorde avec le client d’une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le client.
9.4	Si le client a choisi une méthode de livraison plus chère que la méthode standard, le commerçant n’est pas obligé de rembourser les frais supplémentaires pour la méthode plus chère.

Article 10 - Exclusion au droit de rétractation
Le commerçant peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’indique clairement dans l’offre ou au moins dans un délai raisonnable avant la conclusion du contrat :
1.	Les produits ou services dont le prix est lié aux variations du marché financier, sur lesquelles le commerçant n’a pas de pouvoir et qui peuvent arriver pendant le délai de rétractation.;
2.	Les contrats conclus à une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente où les produits, le contenu numérique et/ou les services sont proposés par le commerçant au client, lequel est présent ou a la possibilité d’être présent en personne, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur le plus offrant est responsable de l’achat des produits, du contenu numérique et/ou des services.
3.	Les contrats de services, après la prestation totale des services, mais uniquement si :
	a.	les prestations ont commencé avec le consentement explicite du client ;
	b.	le client a déclaré qu’il parfait son droit de rétractation après que le commerçant a totalement rempli le contrat
4.	Les voyages à forfait, tel qu’énoncé dans l’Article 7:500 du code civil néerlandais, et les contrats de transport des passagers.
5.	Les contrats de services pour la mise à disposition de logements si le contrat stipule une date ou une période spécifique. Cela s’applique également au transport de marchandises, aux locations de véhicules et à la restauration.
6.	Les contrats liés à des activités récréatives si le contrat stipule une date ou une période spécifique.
7.	Les produits faits sur mesure selon les spécifications du client, qui ne sont pas préfabriqués et sont uniquement fabriqués sur la base de la décision du client, ou sont clairement prévus pour une personne spécifique.
8.	Les produits qui se gâtent vite ou ont une durée de conservation limitée.
9.	Les produits scellés non retournables pour des raisons d’hygiène et de protection sanitaire, et dont le sceau a été brisé après livraison.
10.	Les produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés avec d’autres produits en raison de leur nature.
11.	Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur dépend des variations du marché sur lesquelles le commerçant n’a aucun pouvoir.
12.	Les enregistrements audio/vidéo et les programmes informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après livraison.
13.	Les journaux et magazines, sauf en cas d’abonnement.
14.	L’envoi de contenu numérique sur un support non tangible, mais uniquement si :
	a.	les prestations ont commencé avec le consentement explicite du client ;
	b.	le client a déclaré qu’il perdait dès lors son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix
11.1	Lors de la période de validité mentionnée dans l’offre, le prix des produits et/ou services proposés ne sera pas augmenté, sauf changement dû à une modification du taux de TVA.
11.2	Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer à des prix variables des produits et services dont les prix dépendent des variations du marché financier, sur lesquelles le commerçant n’exerce aucun contrôle. L’offre doit être accompagnée d’une déclaration concernant lesdites variations et le fait que les prix sont mentionnés à titre indicatif.
11.3	L’augmentation des prix dans les 3 mois après conclusion du contrat est uniquement permise si elle est due à des dispositions légales.
11.4	L’augmentation des prix à partir de 3 mois après conclusion du contrat est uniquement permise si le commerçant l’a mentionnée et que :
	a.	elles sont le résultat de dispositions légales ;
	b.	le client est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation des prix prend effet.
11.5	Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services comprennent la TVA.

Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire
12.1	Le commerçant garantit que les produits et/ou services respectent le contrat, les spécifications mentionnées dans l’offre, les conditions raisonnables de fiabilité et/ou de fonctionnalité, ainsi que les dispositions légales et/ou règlements gouvernementaux existants à la date de conclusion du contrat.
12.2	Le commerçant ne garantit pas que le produit soit approprié pour toute utilisation autre que celle prévue.
12.3	Une garantie supplémentaire fournie par le commerçant, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits légaux ni les réclamations du client envers le commerçant sur la base de leur contrat, dans le cas où le commerçant n’a pas respecté sa part du contrat.
12.4	Garantie supplémentaire signifie tout accord du commerçant, de son fournisseur, son importateur ou son fabricant qui octroie au client certains droits ou réclamations plus importants que l’obligation légale, dans le cas où ils n’ont pas respecté leur part du contrat.

Article 13 - Livraison et prestation
13.1	Le commerçant exercera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, et lors de l’évaluation pour prestation de services.
13.2	Le lieu de livraison est l’adresse donnée par le client au commerçant.
13.3	Dans le respect des clauses de l’article 4 des présentes conditions générales, le commerçant doit préparer les commandes acceptées dans des délais raisonnables, mais au maximum dans les 30 jours, sauf si une période de livraison différente a été convenue. Si la livraison connaît un retard ou si la commande ne peut pas être remplie (ou uniquement partiellement), le client doit en être informé dans les 30 jours après la date de commande. Dans ce cas, le client a le droit de dissoudre le contrat gratuitement et peut réclamer des dommages potentiels.
13.4	Après dissolution, conformément au paragraphe précédent, le commerçant doit rembourser le montant payé par le client sans délai.
13.5	La responsabilité du risque de dommages et/ou de perte des produits repose sur le commerçant jusqu’au moment de la livraison au client ou à un représentant désigné à l’avance au commerçant, sauf si les deux parties en ont expressément convenu autrement.

Article 14 - Contrat de prestations continues : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
14.1	Le client peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une période indéterminée et traitant de la livraison régulière de produits (électricité incluse) et/ou de services, tout en respectant les règles de résiliation convenues et une période de notification d’au moins un mois.
14.2	Le client peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une période déterminée et traitant de la livraison régulière de produits (électricité incluse) et/ou de services, vers la fin de la durée définie, tout en respectant les règles de résiliation convenues et une période de notification d’au moins un mois.
14.3	Le client peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes susmentionnés :
	a.	à tout moment et ne doit pas s’en tenir à une certaine date ou à une certaine période ;
	b.	au moins de la manière dont il les a conclus ;
	c.	à tout moment, avec la même période de notification que celle stipulée par le commerçant pour lui-même.
Renouvellement :
14.4	Un contrat conclu pour une durée définie et traitant de la livraison régulière de produits (électricité incluse) et/ou services ne peut pas être prolongé ou renouvelé de manière tacite pour une durée définie.
14.5	Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et traitant de la livraison régulière de journaux/magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé de manière tacite pour une durée maximale de trois mois, si le client peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin de la prolongation avec une période de notification d’un mois maximum.
14.6	Un contrat conclu pour une durée déterminée et traitant de la livraison régulière de produits et/ou services ne peut être renouvelé de manière tacite pour une durée indéterminée que si le client peut résilier le contrat à tout moment avec une période de notification d’un mois maximum. La période de notification est de trois mois maximum si le contrat traite d’une livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux/magazines quotidiens ou hebdomadaires.
14.7	Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux/magazines quotidiens ou hebdomadaires de présentation (abonnement d’essai ou de présentation) n’est pas renouvelé de manière tacite et se termine à la fin de la période d’essai/de présentation.
Durée
14.8	Si un contrat a une durée de plus d’un an, le client peut résilier ledit contrat après un an à tout moment, en respectant la période de notification d’un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la période déterminée est non raisonnable ou injuste.

Article 15 - Paiement
15.1	Dans la mesure où le contrat ou les conditions supplémentaires ne stipulent pas autrement, les montants à payer par le client doivent être payés au plus tard 14 jours après le début du délai de réflexion. En l’absence d’un délai de réflexion, ils doivent être payés au plus tard 14 jours après conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat pour la prestation de services, ce délai commence le jour après que le client a reçu la confirmation du contrat.
15.2	Lors de la vente de produits au client, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le client à payer plus de 50 % en avance. Si un acompte est demandé, le client ne peut exercer aucun droit concernant les prestations de ladite commande ou desdits services avant d’avoir payé l’acompte demandé.
15.3	Le client doit avertir le commerçant sans délai en cas d’erreur dans les détails du paiement.
15.4	Si le client ne remplit pas son obligation de paiement à temps, il doit, après avoir été informé par le commerçant de l’expiration du délai, recevoir 14 jours supplémentaires pour remplir son obligation de paiement. S’il n’a toujours pas payé après les 14 jours supplémentaires, il doit au commerçant les intérêts légaux de la somme due, et le commerçant peut lui transmettre tous frais de recouvrement judiciaire encouru. Ces frais de recouvrement ne peuvent pas s’élever à plus de : 15 % du montant en suspens jusqu’à 2 500 € ; 10 % des 2 500 € suivants ; et 5 % des 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. Le commerçant peut modifier les sommes susmentionnées en faveur du client.

Article 16 - Procédure de réclamation
16.1	Le commerçant a une procédure de réclamation établie et suffisante, et gère les réclamations selon cette procédure.
16.2	Les réclamations concernant les prestations de ce contrat doivent être déposées auprès du commerçant de manière claire, détaillée et dans leur totalité, dans un délai approprié après constatation des défauts.
16.3	Une réclamation déposée auprès du commerçant doit recevoir une réponse dans les 14 jours à partir de sa réception. S’il est prévisible qu’une réclamation prendra un temps de traitement plus long, le commerçant doit répondre au client dans les 14 jours, accusant la réception de la réclamation et stipulant quand le client peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Article 17 - Réserve de propriété

La propriété des produits livrés est uniquement transférée au client une fois qu’il a payé la totalité du montant dû au commerçant. Les risques liés aux produits sont transférés au client au moment de la livraison.

Article 18 - Dispositions supplémentaires
18.1	Les contrats entre le commerçant et le client dans le cadre des présentes conditions générales sont exclusivement soumis à la loi néerlandaise.
18.2	Le commerçant se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification des présentes conditions générales prend effet une fois leur publication terminée. Il est entendu que, dans le cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, les dispositions les plus favorables au client prévalent.

Trouve de l’inspiration

Boutiques My Jewellery